15 février 2016

Le défaut de visite médicale d’embauche est pénalement sanctionné

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La visite médicale d’embauche est obligatoire, quels que soient la durée et le type de contrat de travail.

Cette visite doit être réalisée avant l’embauche du nouveau salarié ou, au plus tard, avant l’expiration de la période d’essai (article R4624-10 du Code du travail).

 

Le non-respect de cette obligation engage non seulement la responsabilité civile de l’employeur, puisque l’absence d’examen médical d’embauche cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc. 13 janvier 2016 n°14-20856), mais également sa responsabilité pénale.

 

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE), qui permet d’effectuer de nombreuses formalités administratives liées à l’embauche, notamment la demande d’examen médical d’embauche auprès du service de santé au travail, ne libère pas pour autant l’employeur de son obligation de faire passer la visite médicale d’embauche avant la fin de la période d’essai.

 

C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 12 janvier 2016 (Cass. Crim. 12 janvier 2016 n°14-87695).

 

En effet, l’employeur ne peut pas se contenter, via la déclaration préalable à l’embauche, de demander à la médecine du travail de programmer la visite médicale d’embauche, il doit s’assurer de l’effectivité de celle-ci.

 

A défaut, sa responsabilité pénale est engagée sur le fondement de l’article R4745-3 du Code du travail qui sanctionne par une contravention de 5ème classe (1 500 € d’amende maximum) le fait de méconnaître les dispositions relatives à l’action du médecin du travail.

 

 

Voir aussi :

Compte pénibilité, les derniers décrets parus le 30 décembre 2015

 

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