15 septembre 2020

Le locataire doit exercer l’activité prévue par le bail

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Le preneur dont la destination du bail ne prévoit que la vente à emporter, ne peut pas installer près de son commerce du mobilier pour que ses clients puissent consommer sur place ses produits.

Le locataire qui envisage d’étendre son activité doit obtenir l’autorisation de son bailleur.

C’est ainsi que le propriétaire dont le locataire avait installé, des tables et des chaises à côté de son magasin a demandé la résiliation du bail.

Les juges lui ont donné raison.

En effet, le preneur en offrant la possibilité à ses clients de consommer sur place les produits achetés,  a exercé une activité de petite restauration sur place distincte de la vente à emporter, seule prévue par le bail.

Il a donc modifié la destination des lieux, le bailleur était en droit de demander la résiliation du bail pour ce motif.

Cass civ 3e 26-3-20, n° 18-25893

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