Le prélèvement à la source en 2018

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L’utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN).

Toutes les entreprises privées seront dans la périmètre de la déclaration sociale nominative (DSN) à compter de 2017.

 

Afin d’être utilisée pour le prélèvement à la source, deux ou trois données seront ajoutées à cette déclaration sociale nominative.

 

L’assiette de calcul du prélèvement à la source sera constituée du salaire net imposable qui figure dans la déclaration sociale nominative (DSN) depuis 2015, et qui, auparavant, figurait dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS-U).

 

La DSN ayant vocation à terme à se substituer à la DADS-U.

 

L’Administration indiquera aux entreprises par la DSN en « flux retour » le taux du prélèvement à la source applicable chaque mois, à chacun des salariés.

 

La régularisation d’impôt au titre de l’année N (solde à payer ou remboursement à percevoir) sera gérée directement par la Direction Générale des Finances Publiques, suite à la déclaration de revenus que le contribuable effectuera.

 

Par conséquent, la mise en place du prélèvement à la source ne privera pas, à priori, le contribuable de son obligation de déclaration de ses revenus.

 

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