1 novembre 2016

Le titulaire d’un bail commercial peut perdre son droit au renouvellement

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Le bailleur peut refuser au locataire qui n’est pas régulièrement immatriculé au RCS son droit au renouvellement.

Le défaut d’immatriculation du locataire au registre du commerce et des sociétés pour l’activité exercée dans les lieux loués au jour de la délivrance du congé, le prive de son droit à renouvellement et au paiement d’une indemnité d’éviction.

 

L’activité déclarée doit correspondre à celle effectivement exercée dans les locaux loués. A défaut le Bailleur peut refuser le renouvellement du bail et ne pas verser l’indemnité d’éviction au locataire.

L’immatriculation du locataire est une condition nécessaire pour bénéficier du statut des baux commerciaux, qui s’apprécie à la date du congé.

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