Les conditions d’octroi de prêts entre entreprises

PARTAGER

La loi « Macron » du 6 août 2015 a autorisé le prêt d’argent directement entre entreprises ou membres de leur Groupe.

Le décret d’application du 22 avril 2016 a été publié au Journal Officiel du 24 avril suivant.

 

Sous certaines conditions, les Sociétés par Actions ou les Sociétés à Responsabilité Limitée dont les comptes sont certifiés par un Commissaire aux comptes peuvent consentir des prêts à d’autres entreprises avec lesquelles elles ont des liens économiques.

 

Ce décrêt détermine les modalités selon lesquelles une entreprise peut consentir un tel prêt.

 

Quatre conditions cumulatives liées à la comptabilité de l’entreprise prêteuse doivent être remplies.

 

Le Commissaire aux comptes devra être avisé annuellement des prêts en cours, lequel devra attester, pour chaque contrat, du montant initial, du capital restant dû et du respect des dispositions qui les régissent.

 

 

 

 

 

Inscrivez-vous à notre newsletter