15 juillet 2016

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

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Des modèles de lettre et de formulaires pour aider les créanciers et les débiteurs à mettre en place cette procédure sont établis. Tout pourra se faire en ligne.

Le recouvrement des petites créances commerciales est une préoccupation constante pour les entreprises. Le problème essentiel est la complexité et le temps à consacrer pour le recouvrement d’une créance inférieure à 4000 euros. La loi Macron du 6 août 2015 (et ses décrets d’application) permet la simplification et la facilitation du recouvrement des petites créances.

Un décret d’application du 9 mars 2016, entré en vigueur le 1er juin, a précisé les modalités de mise en œuvre de cette procédure simplifiée permettant à un huissier ayant reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement de délivrer un titre exécutoire.

Deux arrêtés publiées le 8 juin 2016 complètent également ce dispositif.

Le premier définit le modèle de la lettre par laquelle l’huissier saisi par un créancier invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement. Il prévoit également pour le débiteur un modèle de formulaire d’acceptation de participer à la procédure simplifiée ainsi qu’un modèle de formulaire de refus d’y participer.

Le deuxième arrêté précise les modalités techniques et les garanties relatives au mode de communication électronique susceptible d’être utilisé par les huissiers pour la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée.

La plateforme de recouvrement des petites créances sera lancée dans les prochaines semaines www.petitescreances.fr

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