15 septembre 2020

Les dossiers de création d’entreprise devront être déposés auprès de l’INPI

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La loi Pacte du 22 mai 2019 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs de déposer leur dossier de création d’entreprise ou de cessation d’activité par voie électronique « auprès d’un organisme unique désigné » par décret.

Ce décret vient de paraître. Il désigne l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Il convient donc de déposer le dossier sur le site internet géré par l’INPI : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/

Un autre décret précisant les conditions de dépôt et de modalités de vérification devrait paraître.

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