15 septembre 2020

Les heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique sont considérées autorisées par l’employeur

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L’utilisation d’un système de pointage informatique laisse supposer que les heures supplémentaires effectuées sont autorisées par l’employeur, même en l’absence de sollicitation ou demande en ce sens de la part du salarié.

La Cour de cassation, par cette décision de juillet dernier, vient apporter des précisions sur le sort des heures supplémentaires comptabilisées par un système informatique de pointage.

Elle considère en effet que ce système, en ce qu’il informe l’employeur en temps réel des heures supplémentaires effectuées par le salarié, suppose que l’employeur autorise implicitement ses salariés à travailler au-delà des heures de travail contractuellement prévues.

Le principe antérieur était que les heures supplémentaires, pour être exigibles, devaient rentrer dans l’un des deux cas suivants :

  • Elles devaient être rendues nécessaires par la tâche à accomplir ;
  • Elles devaient avoir été demandées par l’employeur, ou au moins bénéficier de son autorisation implicite.

Ce que vient apporter cet arrêt c’est la présomption d’accord de l’employeur. La Cour considère qu’un tel pointage informatique sous-entend que le salarié effectue des heures supplémentaires au vu et au su de l’employeur, qui ne pouvait les ignorer.

Il convient donc de rester vigilant sur le sujet des heures supplémentaires des salariés, sujet extrêmement contentieux et faisant l’objet de demandes quasi-systématiques devant les juridictions prud’homales.

Cass. Soc. 8 juillet 2020, n°18-23.366

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