L’examen de comptabilité, nouvelle arme de l’administration capable de frapper à distance

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Depuis le premier janvier 2017, l’administration peut opérer de contrôles à distance par le biais de l’examen de comptabilité. Celui-ci porte sur les fichiers informatiques des écritures comptables (FEC) qui lui ont été communiqués par l’entreprise (Loi 2016-1918 du 29-12-2016).

Bien qu’il soit destiné à viser des « problématiques simples », les conséquences peuvent s’avérer toutes aussi lourdes que lors d’une vérification de comptabilité. Ainsi, l’aspect moins formel qu’il revêt ne doit pas amener à le considérer comme étant « moins grave » qu’une vérification classique.

Le bon roulement d’une telle procédure se prépare principalement en amont, par la préparation d’un fichier des écritures comptables (FEC) compatibles avec les formats imposés par l’administration afin d’assurer un débat contradictoire constructif avec le vérificateur. En effet, bien que dématérialisé, ce type de contrôle présente les mêmes garanties quant au caractère contradictoire et oral du débat que la vérification de comptabilité « classique ».

La frontière est par ailleurs poreuse entre ces deux dispositifs.  L’examen peut muer en vérification dès lors que, le contribuable n’adresse pas une copie du fichier des écritures comptables (FEC) répondant aux formats imposés dans le délai légal de quinze jours à compter de la réception de l’avis. Mais aussi lorsque le vérificateur dégage des problématiques plus complexes que prévues. Cette conversion est cependant soumise à une procédure stricte.

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