15 novembre 2021

L’exploitation d’une terrasse de café ou restaurant sur le domaine public peut entrainer le déplafonnement

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L’extension d’une terrasse sur le domaine public, conduisant au développement de l’activité commerciale, peut entraîner le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail, si elle constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité.

La Cour de cassation vient par un arrêt de censure, apporter des précisions sur ce point.

La Haute Juridiction a précisé que « la valeur locative est déterminée notamment au regard des facteurs locaux de commercialité dont l’évolution notable au cours du bail expiré permet, si elle a une incidence favorable sur l’activité exercée dans les locaux loués, d’écarter la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé et de le fixer selon la valeur locative ».

Ajoutant que « l’autorisation municipale accordée, en permettant d’étendre l’exploitation d’une terrasse sur le domaine public, contribue au développement de l’activité commerciale, la cour d’appel, qui n’a pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, si cette situation modifiait les facteurs locaux de commercialité et constituait par là-même un motif de déplafonnement, n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Si bien, que l’extension d’une terrasse installée sur le domaine public, en vertu d’une autorisation administrative, permettant de développer l’activité du commerce, peut-être un motif légitime de déplafonnement.

Civ3, 13 octobre 2021, n°20-12901

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