Simplification de 55 démarches administratives : l’extrait Kbis ne sera plus demandé aux entreprises

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Deux décrets du 21 mai 2021 pris en application de la loi PACTE suppriment cette obligation de fournir un extrait Kbis dans 55 procédures administratives.

A l’appui de leur demande ou de leur déclaration, les entreprises devront simplement communiquer leur numéro SIREN.

Les procédures concernées sont très variées (ex. autorisation d’exploitation commerciale, demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, réalisation de formalité au RCS…)

Les dispositions des décrets entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant leur publication au Journal officiel de la République française (JORF), soit le 23 novembre 2021.

Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 – JO 22 mai

Décret n°2021-632 du 21 mai 2021 – JO 22 mai

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la simplification des démarches annoncé par le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) promulguée il y a deux ans.

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