L’identité des bénéficiaires effectifs bientôt connue

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Depuis le 1er août 2017 pour les nouvelles sociétés et depuis le 1er avril 2018 pour les sociétés déjà immatriculées, les sociétés ont dû déposer au greffe du tribunal, un document identifiant leur bénéficiaire effectif.

Actuellement ces informations ne peuvent être consultées que par un certain nombre d’entités (magistrats de l’ordre judiciaire, agents des douanes ou agents de la Direction générale des finances publiques, les organismes financiers assujettis à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme…)

Par ailleurs, toute personne justifiant d’un intérêt légitime, peut accéder à certaines de ces informations, sous réserve d’obtenir l’autorisation du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés (art. R. 561-59 du Code monétaire et financier).

En 2020, ces informations seront accessibles par tout public, sans avoir à justifier d’un intérêt.

En effet, une directive européenne du 30 mai 2018 prévoit d’élargir l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs.

La transposition en droit interne de cette directive devrait être effective au plus tard le 10 janvier 2020 (directive UE 2018/843 du 30 mai 2018, art. 4).

Cette directive prévoit que, le public devra avoir accès, au moins, au nom, au mois et à l’année de naissance, au pays de résidence et à la nationalité du bénéficiaire effectif, ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs détenus.

Le législateur devra déterminer les modalités d’exercice de ce droit et les éventuels coûts à la charge des personnes demandant l’accès auxdites informations.

Directive UE 2018/843 du 30 mai 2018

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