29 avril 2022

L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global : les conditions pour en bénéficier.

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Le revenu foncier net imposable, correspond à la somme algébrique des revenus fonciers et des déficits fonciers de tous les immeubles possédés par les membres du foyer fiscal.

Cette compensation peut se traduire par un déficit foncier net.

Mais qu’en est-il de l’imputation de ce déficit ?

Les déficits qui résultent des dépenses déductibles, autre que les intérêts d’emprunt, peuvent être imputables sur le revenu global dans la limite annuelle de 10.700 €. Au-delà de cette limite, les déficits ne sont imputables que sur les revenus fonciers, des 10 années suivantes.

Cette imputation, sur le revenu global, est soumise à plusieurs conditions :

  • L’immeuble concerné par le déficit, doit être affecté à la location. Cette affectation doit être maintenue jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l’imputation.
  • Il en va de même, lorsque le propriétaire de l’immeuble concerné est une société. Si les associés bénéficient de la déduction du déficit foncier sur leur revenu global, l’immeuble doit être affecté à la location pendant 3 ans, et les associés doivent, en outre, conserver leurs titres pendant la même durée.
  • Ces obligations supposent que la location soit effective et permanente. Cela exclut toute possibilité pour le propriétaire d’en conserver la jouissance.

Et si l’immeuble à l’origine du déficit n’est plus loué ?

L’imputation du déficit foncier sur le revenu global est remise en cause, dans les conditions suivantes :

  • Le revenu global des trois années qui précèdent la cessation de la location est recalculé. Etant précisé que les déficits fonciers indûment imputés sur le revenu global sont imputés sur les revenus fonciers. Les déficits qui restaient à imputer après la cessation de la location, pourront s’imputer sur des revenus fonciers provenant d’autres biens locatifs, pendant 10 ans.  
  • Cette remise en cause peut être effectuée, jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle du non-respect de l’affectation de l’immeuble. A titre d’exemple, en cas de cession en 2022, d’un immeuble pour lequel un déficit a été imputé sur le revenu global en 2020, l’administration fiscale aura jusqu’au 31 décembre 2025.

Néanmoins, il existe certaines nuances : aucune remise en cause de l’imputation du déficit foncier sur le revenu global n’aura lieu, lorsque le contribuable, ou si l’un des époux ou partenaire d’un PACS, est invalide, licencié, ou décédé.  

Notre équipe de fiscalistes reste à votre disposition pour vous aider dans vos démarches déclaratives.

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