28 février 2020

L’intéressement pourrait prochainement être mis en place par décision unilatérale de l’employeur dans les TPE

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Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, présenté en conseil des ministres le 5 février dernier, prévoit une possibilité de mise en place du dispositif d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur dans les très petites entreprises (TPE) sans délégué syndical, ni CSE (Projet de loi n° 307 art. 43).

Actuellement, l’article L 3312-5 du Code du travail prévoit 4 modalités de conclusion d’un accord d’intéressement :

  • Par convention ou accord collectif de droit commun ;
  • Par accord avec des salariés mandatés par des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
  • Par accord avec le comité social et économique (CSE) ;
  • Par ratification par les deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

 

Le projet de loi envisage de compléter cet article afin d’ouvrir à titre dérogatoire une nouvelle modalité de mise en place de l’intéressement par décision unilatérale, réservée aux TPE.

Seraient ainsi concernées les entreprises de moins de 11 salariés, à condition :

  • Qu’elles soient dépourvues de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel au CSE ;
  • Qu’aucun accord d’intéressement n’ait été conclu en leur sein depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de la décision unilatérale.

 

Le dispositif d’intéressement mis en place par décision unilatérale le serait pour une durée de 3 ans (durée de droit commun des accords d’intéressement prévue par l’article L 3312-5 du Code du travail).

La mise en place dérogatoire par décision unilatérale ne serait possible que pour 3 ans, sans renouvellement possible selon les mêmes modalités.

Au terme des 3 ans, le dispositif pourrait être renouvelé uniquement selon l’une des modalités de droit commun de mise en place de l’intéressement évoquées ci-dessus.

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