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31/01/20 - Liquidation judiciaire

Le champ d’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été élargi afin qu’elle devienne la procédure habituelle pour les petites entreprises dont le redressement est impossible.

Elle est obligatoirement ouverte par le tribunal lorsque l’entreprise n’a pas d’actif immobilier, emploie moins de cinq salariés, réalise un chiffre d’affaires hors taxes de 750.000 € maximum.

La durée de la procédure est en principe de six mois, prorogeable pour une durée de trois mois. Lorsque l’entreprise emploie plus d’un salarié et réalise un chiffre d’affaires HT supérieur à 300.000 €, la durée est alors d’un an, prorogeable pour une durée de trois mois.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 23 novembre 2019.

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