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15/05/20 - L’obtention du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) complémentaire par les dirigeants de sociétés et par les titulaires de bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA)

En raison de la mise en place du prélèvement à la source, a été institué un CIMR octroyé en 2019 et qui pouvait être plafonné. En effet, le montant du CIMR octroyé en 2019 correspondait :

  • en matière de bénéfices professionnels, au montant des BIC, BNC, BA réalisés au titre de l’année 2018, éventuellement plafonné au montant le plus élevé des bénéfices de même nature réalisés en 2015, 2016 et 2017.
  • en matière de revenus d’activité des dirigeants, à la somme perçue au titre de l’année 2018, éventuellement plafonnée au montant le plus élevé des rémunérations perçues au titre de l’année 2015, 2016, 2017.

Le surplus de bénéfices professionnels et le surplus de rémunérations étaient alors imposables puisque qualifiés par l’administration fiscale de « revenus exceptionnels ».

Néanmoins, cette qualification de bénéfices professionnels « exceptionnels » et de rémunérations « exceptionnelles » peut être remise en cause en raison du montant des revenus perçus en 2019 ou en raison de l’évolution des rémunérations et du bénéfice professionnel. Celle-ci entraîne alors la perception d’un CIMR complémentaire au titre de l’année 2020, lequel est soit versé automatiquement par l’Administration fiscale (I), soit obtenu après avoir adressé à l’Administration fiscale une réclamation contentieuse (II).

 

I. Les cas pour lesquels l’obtention du CIMR est automatique

Les titulaires de bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA) bénéficient automatiquement du CIMR 2020 :

  • Si le bénéfice 2019 est supérieur ou égal au bénéfice 2018,
  • Si le bénéfice 2019 est inférieur au bénéfice 2018 mais supérieur au bénéfice ayant déterminé le plafonnement (2015,2016,2017).

 

II. Les cas pour lesquels l’obtention du CIMR nécessite d’adresser à l’Administration fiscale une réclamation contentieuse

a. Il est nécessaire de procéder par voie de réclamation contentieuse pour bénéficier du CIMR, en matière de revenus d’activité des dirigeants, dans les cas suivants :

  • lorsque la rémunération 2019 est supérieure ou égale à celle de l’année 2018,
  • lorsque la rémunération 2019 est inférieure à celle de l’année 2018 mais supérieure à la rémunération ayant déterminé le plafonnement (2015,2016,2017),
  • lorsque la hausse des rémunérations perçues en 2018 par rapport à celles perçues de la même société les trois années précédentes correspond à une évolution objective des responsabilités exercées ou à la rémunération normale de performances au sien de la société en 2018 et lorsque la diminution de cette même rémunération en 2019 est également justifié.

 

b. Et en matière de bénéfices professionnels, il est nécessaire de procéder également par voie de réclamation contentieuse pour bénéficier du CIMR 2020, lorsqu’une partie du bénéfice imposable de l’année 2018 a été considérée comme un revenu exceptionnel et que le contribuable peut justifier que la hausse de son bénéfice déclaré en 2018 par rapport aux trois années précédentes et à l’année 2019 résulte uniquement d’un surcroît d’activité ponctuel en 2018.

 

Nous restons naturellement à votre entière disposition pour répondre à vos interrogations et pour faire valoir vos droits auprès de l’Administration fiscale.

 

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