Location-gérance et clientèle propre

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Par un important arrêt rendu le 10 février 2021, la Haute juridiction affirme que ne peut constituer un contrat de location-gérance, la location d’une activité dénuée de clientèle propre et pour laquelle le locataire ne bénéficie d’aucune autonomie de fonctionnement.

En l’espèce, un camping avait conclu un contrat autorisant un exploitant, pour une période de six mois et demi, à exploiter, dans des locaux situés dans l’enceinte de ce camping, une activité de snack-bar à destination de la clientèle du camping.

À ce titre, le distributeur grossiste en boissons a poursuivi le propriétaire du camping et le locataire en paiement de facture en arguant que ce contrat était une location-gérance non publié et que le propriétaire du fonds était, dès lors, solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion du fonds (C. com., art. L. 144-7).

La cour d’appel a accueilli favorablement cette demande au motif que le contrat querellé contenait « les éléments essentiels constitutifs d’une location portant sur un fonds de commerce préexistant, à savoir une licence IV de débit de boissons et une clientèle déjà constituée, certes issue de celle du camping mais mise à la disposition du locataire ; elle ne relève donc pas de la simple location de locaux pour l’exploitation d’un fonds de commerce personnel au locataire ».

La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel en retenant que l’activité était exclusivement accessible à la clientèle du camping et que le locataire ne bénéficiait d’aucune autonomie de fonctionnement, dès lors qu’il était tenu d’assurer au profit de cette dernière une activité de restauration selon des horaires et des types de prestations définis par un cahier des charges, ainsi que de se plier aux impératifs d’animation du camping. En conséquence, l’activité concédée n’avait pas de clientèle propre.

Cass. com., 10 févr. 2021, n° 19-12.690 F-D, Sté Homair vacances c/ Sté Sorhobis

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