1 décembre 2016

Logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse sécurisés

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Les précisions apportées par l’Administration sur cette nouvelle obligation.

A compter du 1er janvier 2018, l’utilisation d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse sécurisé certifié deviendra obligatoire pour les assujettis à TVA.

 

Sont ainsi concernés tous les systèmes informatisés comptables, tous les systèmes de gestion commerciale et d’encaissement qui enregistrent des données ou informations concourant à la détermination du résultat comptable, et plus généralement, tous les systèmes de caisse, c’est-à-dire tous les matériels permettant l’enregistrement des opérations d’encaissement, notamment de ventes et de prestations de services.

 

L’Administration a commenté ce dispositif lors d’une mise à jour de sa base doctrinale, le 3 août dernier.

 

Le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse utilisé par un assujetti à TVA doit satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’Administration fiscale.

 

La justification d’un tel système peut s’effectuer soit par un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou du système.

 

Par ailleurs, l’Administration fiscale disposera, à compter du 1er janvier 2018, d’une nouvelle procédure de contrôle inopiné, lui permettant de s’assurer de la détention par l’assujetti à TVA des justificatifs exigés.

 

Si l’assujetti à la TVA n’est pas en mesure de présenter le certificat ou l’attestation individuelle, il encourt l’application d’une amende spécifique de 7 500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné.

 

En outre, à défaut de se mettre en conformité avec cette obligation dans un délai de soixante jours à l’issue de ce contrôle, l’assujetti à TVA encourt, de nouveau, l’application de cette amende.

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