Loi de finances rectificative pour 2021 : Les principales mesures contenues dans le projet

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Le 2 juin dernier, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2021) a été présenté en Conseil des ministres.

Ce projet, qui comporte plusieurs mesures fiscales concernant à la fois les entreprises et les particuliers, vise à assurer le financement des dispositifs d’urgence pour l’accompagnement dans la période de sortie de crise sanitaire et la poursuite du plan de relance de l’économie française.

Les principales mesures prévues par ce projet sont les suivantes :

  1. Un assouplissement temporaire du report en arrière des déficits « carry back » – Article 1er, I du projet

Le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 pourrait, sur option, être imputé sur le bénéfice déclaré au titre des trois exercices précédents.

L’option pour ce report pourrait être exercée jusqu’au 30 septembre 2021 (date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2021) et au plus tard avant que la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée ne soit intervenue.

Les bénéfices d’imputation des trois exercices précédant celui au titre duquel l’option est exercée seraient diminués du montant des déficits constatés au titre des exercices antérieurs pour lesquels l’entreprise a opté pour le report en arrière.

L’option ainsi exercée ferait naître au profit des entreprises une créance égale au produit du déficit reporté en arrière par le taux de l’impôt sur les sociétés applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 (soit 25 % et le cas échéant 15 % si le chiffre d’affaires de l’entreprise au titre duquel l’option est exercée n’excède pas 10 M€, chaque taux étant appliqué à hauteur de la fraction de bénéfice concernée). Cette créance serait minorée du montant de la créance de report en arrière déjà liquidée, lorsque l’option pour le report en arrière a déjà été exercée au titre de ce même déficit dans les conditions de droit commun, et éventuellement restituée. Elle ne pourrait pas bénéficier du dispositif de remboursement exceptionnel prévu par l’article 5 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020. En pratique, elle serait utilisable dans les conditions de droit commun et pourrait notamment être mobilisée par l’entreprise pour le paiement de l’impôt sur les sociétés qui sera dû au titre des exercices suivants.

Ces dispositions temporaires seraient également applicables aux groupes intégrés, pour le report en arrière de leur déficit d’ensemble sur les bénéfices d’ensemble des trois exercices précédents ou sur ceux de la société mère avant son option pour l’intégration.

2. Exonération d’impôt pour certaines aides accordées durant la crise sanitaire Covid-19 – Article 1er, II du projet

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré une exonération d’impôt sur les sociétés (IS) et d’impôt sur le revenu (IR) des aides versées par le fonds de solidarité qui a été instauré par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 apporte des précisions concernant les aides versées à compter du 1er janvier 2021 et pour les exercices clos depuis le 1er janvier 2021.

L’exonération d’IS et d’IR devrait être applicable aux aides versées en application des décrets 2020-371 du 30 mars 2020 et 2020-1049 di 14 août 2020.

Cependant, cette exonération ne devrait pas concerner les aides :

  • Destinées à compenser les coûts fixes ;
  • Versées aux exploitants de remontées mécaniques ;
  • Destinées à tenir compte des difficultés d’écoulement des stocks de certains commerces ;
  • Pour financer la reprise.

3. Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – Article 2 du projet

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), qui les entreprises peuvent verser à leurs salariés en exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond de 1 000 €, serait reconduite.

Le plafond serait porté à 2 000 € sous réserve de la mise en œuvre par l’entreprise d’un accord d’intéressement, ou à la conclusion d’un accord prenant effet avant la date limite de versement prévue par la loi, ou mettant en œuvre un accord de participation volontaire, ou de l’engagement formel de l’entreprise à des actions de valorisation des salariés travaillant en deuxième ligne face à l’épidémie.

Cette mesure concernerait les primes versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic.

4. Prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État et des préfinancements d’affacturage garantis par l’État – Article 8 du projet

L’article 8 du projet étend au 31 décembre 2021 inclus la possibilité pour les entreprises éligibles de souscrire des prêts garantis par l’État.

En outre, cet article étend au 31 décembre 2021 inclus la possibilité pour les entreprises éligibles de souscrire des préfinancements d’affacturage garantis par l’État et au 30 juin 2022 la date limite pour la maturité maximale de ces préfinancements.

5. Prolongation du fonds de solidarité – Article 11 du projet

Le fonds de solidarité devrait être prolongé jusqu’au 31 août 2021.

Par ailleurs, le projet prévoit la possibilité de prolonger ce dispositif au-delà du 31 août par décret pour une durée maximale de quatre mois.

L’intégralité du PLFR 2021, qui a été déposé le 2 juin et puis adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 juin dernier, est consultable sur le site internent de l’Assemblée nationale à l’adresse : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4215_projet-loi

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