La loi sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agroalimentaire, dite loi EGalim

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Les dernières ordonnances issues de la loi dite EGalim étaient particulièrement attendues par les opérateurs du secteur de la distribution.

Six mois après l’adoption de cette loi, nous disposons d’un tableau du dispositif à peu près complet :

Décret n° 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au contrôle de l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

Décret n° 2019-310 du 11 avril 2019 portant abrogation des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux contrats de vente de fruits et légumes frais

Ord. n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas accompagnée d’un rapport au Président de la République

Ord. n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrences et aux autres pratiques prohibées

Rapport du Président de la république

 

Pour rappel, la loi EGalim a pour objectif de rééquilibrer la répartition de la valeur entre producteurs agricoles, industriels et distributeurs, au travers du relèvement du seuil à perte, de l’encadrement des promotions pour les denrées alimentaires ou encore la modification du dispositif d’interdiction des prix de cession abusivement bas.

Elles portent également, et de manière plus générale, sur la modification du droit de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence (titre IV du livre IV du Code de commerce). En effet, si la distribution de produits alimentaires est la première concernée par cette réforme, la loi EGALim modifiera également le cadre de la distribution non alimentaire. Ainsi, cette loi impactera le monde de la distribution en France, tous secteurs confondus.

 

 

Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « loi EGALim »)

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