24 août 2015

Loi Macron : les obligations comptables des micro-entreprises en cessation temporaire seront allégées

PARTAGER

L’article 203 de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permet un allégement comptable des micro-entreprises qui cessent temporairement leur activité.

Ainsi, les morales pourront établir un bilan et un compte de résultat abrégés lorsqu’elles n’emploieront aucun salarié et qu’elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au registre du commerce et des sociétés. Les personnes physiques, quant à elles, pourront ne pas établir de bilan et de compte de résultat.

 

Il faudra néanmoins attendre le décret d’application pour que les dispositions de la « loi Macron » entrent en vigueur.

 

Consulter la loi Macron.

 

 

Le cabinet est à votre disposition pour étudier avec vous votre cas personnel. N’hésitez pas à prendre contact avec nous.

Inscrivez-vous à notre newsletter