28 décembre 2018

La loi « mesures d’urgence économiques et sociales » est publiée au JO

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La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, qui concrétise les annonces du Président de la République visant à désamorcer le conflit des « gilets jaunes », a été publiée au JO du 26 décembre 2018.

Cette loi comporte les mesures suivantes :

  • la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat totalement défiscalisée et exonérée de toutes les charges sociales jusqu’à 1 000 € par bénéficiaire ;
  • une exonération d’impôt et de cotisations sociales pour les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er janvier 2019 ;
  • la création d’un taux intermédiaire de CSG pour les pensions de retraite et d’invalidité.

Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 (JO du 26/12/2018)

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