14 janvier 2016

Médiateurs d’entreprise

PARTAGER

Un décret du 7 décembre 2015 précise les modalités de leur désignation.

À partir du 1er janvier 2016, les professionnels devront proposer aux consommateurs insatisfaits de saisir un médiateur en vue de la résolution amiable d’un litige les opposant.

 

Lorsqu’il est employé ou rémunéré exclusivement par le professionnel, le médiateur de la consommation doit être désigné par un organe collégial mis en place par l’entreprise, comprenant des représentants d’associations de consommateurs agréées et des représentants du professionnel (art. L 153-2 du code de la consommation).

 

Un décret du 7 décembre 2015 a précisé que cet organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs devra être composé d’au moins « deux représentants d’associations de consommateurs agréées et d’au moins deux représentants du professionnel » (art. nouveau D. 153-2 du code de commerce).

Inscrivez-vous à notre newsletter