Mise en place d’un dispositif de prise en charge d’une partie des coûts fixes supportés par certaines entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire

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Le dispositif de prise en charge des coûts fixes, qui est opérationnel à compter du 31 mars 2021, vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Ce dispositif, institué par décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, est ouvert aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m², faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

•          Être créées avant le 1er janvier 2019 pour l’aide au titre des mois de janvier-février, avant le 28 février 2019 pour l’aide pour mars-avril, avant le 30 avril 2019 pour l’aide mai-juin,

•          avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019,

•          réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel,

•          justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021,

•          ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021. 

Par ailleurs, ce dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires mais répondant aux autres conditions :

•          Les loisirs d’intérieur (salle d’escalade, bowling, etc.) ;

•          les salles de sport ;

•          les jardins et parcs zoologiques ;

•          les établissements thermaux ;

•          les entreprises des secteurs hôtellerie, cafés, restauration (HCR) et les résidences de tourisme situées en montagne.

Les entreprises éligibles pourront déposer leur demande, en fournissant une attestation de leur expert-comptable, à partir du 31 mars 2021 pour les mois de janvier et février 2021, en mai pour les mois de mars et avril 2021, et en juillet pour les mois de mai et juin 2021.

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