1 juillet 2020

Le non-respect des critères d’ordres de licenciement économique, un préjudice qui n’est plus automatique

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L’absence de définition des critères, ou leur inobservation dans la mise en œuvre des licenciements économiques, ne cause plus, désormais, de préjudice automatique pour le salarié, indemnisable par l’employeur.

La Haute juridiction, tout en reconnaissant, dans l’affaire portée par devant elle, que les règles en matière d’établissement des critères d’ordre des licenciements dans le cadre de licenciements pour motifs économiques, estime qu’en l’absence de la preuve d’un quelconque préjudice, les salariés ne peuvent espérer obtenir une indemnisation à ce titre.

Il leur revenait de démontrer que les critères, s’ils avaient été appliqués tel qu’ils devaient l’être, leur auraient permis de conserver leur emploi, démonstration qu’ils n’ont pas été en mesure de rapporter.

Il s’agit là d’une nouvelle pierre à l’édifice de la jurisprudence de la chambre Sociale de la Cour de cassation en matière de préjudice nécessaire.

Cass. Soc. 26 février 2020, n°17-18.136

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