La notion de bénéficiaire effectif est enfin précisée

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Les sociétés devaient déposer au greffe du tribunal au plus tard le 31 mars 2018, un document identifiant leur bénéficiaire effectif. Le décret du 18 avril 2018 précise la notion de bénéficiaire effectif.

Le décret définit la notion de bénéficiaire effectif selon des critères de détention du capital ou de contrôle.

Au sein d’une société, sont considérées comme bénéficiaires effectifs, la ou les personnes physiques qui :
– détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,
– ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société.

Lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée selon ces critères le bénéficiaire effectif est le ou les représentants légaux.

Le décret ne règle pas les incertitudes sur certains cas particuliers tels que la détention du capital en démembrement de propriété, en copropriété indivise ou par un mineur….

Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 JO 20 avril

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