14 décembre 2018

Nouveau motif de reprise des locaux commerciaux par le bailleur

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La Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) permet un nouveau droit de reprise au profit du bailleur.

En effet, le bailleur commercial a désormais la possibilité de donner congé à l’échéance triennale pour transformer à usage principal d’habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation (art. L 145-4, al. 3 modifié).

Dans un bail commercial, le bailleur avait la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale pour construire, reconstruire ou surélever l’immeuble existant, réaffecter le local d’habitation accessoire à cet usage ou exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière (C. com. art. L 145-4, al. 3).

Depuis le 25 novembre 2018, il a en plus le droit de donner congé au locataire, à l’expiration d’une période triennale, lorsqu’il souhaite transformer le local existant en un local à usage principal d’habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation.

Rappelons que le congé devra être donné 6 mois à l’avance et par acte extrajudiciaire et devra, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné.

 

Loi 2018-1021 du 23-11-2018 JO du 24 novembre 2018

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