16 août 2020

Une nouvelle exonération temporaire sous conditions pour les dons familiaux en espèces

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Cette exonération de droits de mutation dans la limite de 100.000 € concerne les dons affectés dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise, à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale.

L’exonération est applicable aux dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété et consentis du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou arrière petit-enfant, ou à défaut de descendance au profit des neveux et nièces.

  • S’agissant du don affecté à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne (notamment celles qui ont moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le chiffre total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros), il convient de satisfaire à des conditions tenant à la société et tenant au donataire.
  • S’agissant du don affecté aux travaux de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire, il y a encore des conditions particulières à remplir pour que le don bénéficie de l’exonération.

 

De plus, il est prévu expressément que l’exonération ne se combine pas à d’autres avantages fiscaux, comme par exemple les réductions d’impôt sur le revenu au titre des investissements outre-mer ou la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de PME (réduction d’impôt « Madelin »).

Nous demeurons à votre disposition pour tout complément d’information et vous apporter des précisions quant aux conditions qu’il convient de remplir pour bénéficier de cette exonération.

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