13 juillet 2017

Nouvelle obligation pour les sociétés

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Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs.


Les sociétés non cotées qui se constitueront à partir du 1er août 2017 devront déposer ce document lors de leur demande d’immatriculation. Les sociétés immatriculées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour le faire.

 

L’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant la lutte contre le blanchiment a mis à la charge des sociétés non cotées une obligation d’information sur leur bénéficiaire effectif. Le décret du 12 juin 2017 pris pour l’application de l’ordonnance précise les conditions de fonctionnement du registre des bénéficiaires.

Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

Le document à déposer au greffe devra contenir un certain nombre d’informations sur le bénéficiaire effectif et les modalités du contrôle.

Ce document devra être déposé lors de la demande d’immatriculation à partir du 1er août 2017 et au plus tard le 1er avril 2018 pour les sociétés non cotées déjà immatriculées. En outre, un nouveau document devra être déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte modifiant le précédent document.

Ce document pourra être communiqué aux personnes visées par le Décret du 12 juin 2017 (magistrats de l’ordre judiciaire, agents des douanes ou agents de la Direction générale des finances publiques, les organismes financiers assujettis à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme…)

Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes pourra être puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Le dirigeant de la société encourra également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle de droits civils et civiques.

Toute personne justifiant y avoir intérêt pourra saisir le président du tribunal d’une requête tendant à enjoindre, au besoin sous astreinte, à une société qui n’y aurait pas procédé de déposer au greffe le document relatif à ses bénéficiaires effectifs.

La société, elle-même, pourra être déclarée pénalement responsable et donc se voir infliger une amende voire une dissolution d’office.

Nous sommes à votre disposition pour l’établissement et le dépôt de ce document.

 

Décret 2017-1094 du 12-6-2017 : JO du 14 juin 2017.
Ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 JO du 2 décembre 2016.

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