1 décembre 2017

Nullité d’une sûreté consentie par une Société civile

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La Cour de Cassation a jugé dans un arrêt de principe que la sûreté consentie par une société civile en garantie de la dette d’un associé non conforme à son objet social est sanctionnée d’une nullité absolue.


L’interdiction de consentir une garantie au profit des associés, personnes physiques, par la société est expressément prévue par les textes pour les Sociétés par actions et SARL.

Dans les sociétés de personnes, cette interdiction n’est prévue par aucun texte. Mais, pour être valable, la sûreté donnée en garantie des dettes d’un associé doit entrer dans l’objet social, ne pas porter atteinte à l’intérêt social, être autorisée par l’unanimité des Associés.
A défaut, la sûreté donnée par la Société est nulle. La Cour de cassation, a jugé que cette nullité est absolue. En conséquence, elle peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt et ne peut pas être couverte par la confirmation de l’acte.

Cass.1er Civ 18 octobre 2017, n°16-17.184, n° 1100 FS-PB

 

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