Option pour l’IS des entrepreneurs individuels

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Dans le cadre de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, la faculté de créer de nouvelles EIRL a été supprimée.

Toutefois la loi de finance pour 2022 permet l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés des entreprises individuelles en optant pour l’assimilation à une EURL ou une EARL, sans avoir à modifier leur statut juridique. Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel peut désormais opter pour l’impôt sur les sociétés.

Le décret du 27 juin 2022 précise les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels pourront formuler cette option pour l’assimilation à une EURL ou une EARL soumise à l’impôt sur les sociétés.

L’option est notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur individuel, souhaite être assimilé à (article l’article 350 bis de l’annexe III au code général des impôts)

Ce décret prévoit également les modalités de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés.

Décret n°2022-933 du 27 Juin 2022

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