Pas de consultation du CSE si l’avis d’inaptitude dispense l’employeur de rechercher un reclassement

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Le 8 juin 2022, la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur l’obligation pour l’employeur de consulter les représentants du personnel lorsque le Médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, mettant ainsi fin à plusieurs années d’insécurité juridique. 

Pour rappel, en cas d’inaptitude d’un salarié, l’employeur doit en principe rechercher une solution pour reclasser le salarié en s’appuyant sur les préconisations du Médecin du travail.

Dans le cadre de cette recherche, l’employeur doit recueillir l’avis des représentants du personnel, y compris en cas d’impossibilité de reclassement ou lorsque le Médecin du travail indique que le salarié est inapte à tout poste de l’entreprise. Cette consultation est obligatoire sous peine de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement subséquent.

Mais la loi « travail » du 8 août 2016 a prévu la possibilité pour le Médecin du travail de dispenser l’employeur de son obligation de reclassement lorsque :

  • tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
  • ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.

Face à l’une des deux hypothèses de dispense de recherche de reclassement, certains juges du fond estimaient que le licenciement d’un salarié inapte était possible sans consultation du CSE, alors que d’autres considéraient que l’absence de consultation du CSE privait de cause réelle le licenciement. 

Par cet arrêt du 8 juin 2022, la Haute juridiction s’est enfin prononcée sur cette question et considère que lorsque le Médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les représentants du personnel.

Source : 8 juin 2022 Cour de cassation, Pourvoi n° 20-22.500 : https://www.courdecassation.fr/decision/62a1992cfa7283a9d4ab346e?search_api_fulltext=20-22.500+&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=

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