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01/02/19 - La piste d’audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA

Ainsi que l’administration le rappelle à l’occasion d’une mise à jour de sa base Bofip du 8 février 2018, les dispositions fiscales ont aligné la valeur probante de la facture PDF simple sur celle des autres modes de facturation.

Les services comptabilité fournisseurs peuvent donc désormais accepter de traiter de simples factures reçues par mail à condition de respecter les nombreuses contraintes qui conditionnent le droit à récupération de la TVA.

 

Cette « simplification » s’accompagne d’une exigence nouvelle : la démonstration par le contribuable, en cas de contrôle fiscal, de l’existence au sein de l’entreprise d’une piste d’audit fiable garantissant le lien entre la facture reçue, l’opération commerciale réalisée et le règlement de la facture.

 

L’administration fiscale a mis à jour sa base Bofip en ce qui concerne les exigences en matière de numérisation des factures et des documents de la piste d’audit.

 

Il appartient donc à chaque assujetti de constituer, documenter, sécuriser et contrôler sa propre piste d’audit fiable conformément aux exigences du CGI précisées récemment par l’administration fiscale, d’autant que ces dispositions s’appliquent également aux factures sous format papier.

 

Etant souligné que le défaut ou la défaillance d’une piste d’audit fiable (PAF) peuvent donner lieu à diverses sanctions dont le rejet de la TVA liée aux factures d’achat.

 

Nous pouvons vous accompagner dans la mise en place de la documentation PAF.

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