Premier décret d’application de la loi PACTE : relèvement des seuils de désignation des commissaires aux comptes

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Un décret du 24 mai 2019 pris en application de la loi PACTE réhausse les seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales.

La loi PACTE a suivi les recommandations faites par l’Inspection des finances dans son rapport de mars 2018 relatif à la certification légale des comptes des petites entreprises françaises en fixant les seuils à partir desquels une entreprise est soumise à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes identiquement à ceux figurant dans la directive comptable 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Sont ainsi désormais tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés commerciales qui dépassent, à la clôture de l’exercice social, deux des trois seuils suivants :
– Total du bilan de 4 000 000 € ;
– Montant hors taxes du chiffre d’affaires de 8 000 000 € ;
– Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice de 50.

La loi PACTE a harmonisé ces seuils de certification, quelle que soit la nature des sociétés concernées. Si bien que s’il ne s’agit que d’un rehaussement pour les SNC, SC, SARL et SAS ; c’est une pure et simple introduction pour les SA et les SCA.
Dorénavant les sociétés qui en contrôlent d’autres, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, devront désigner au moins un commissaire aux comptes lorsque l’ensemble qu’elles forment avec les sociétés qu’elles contrôlent dépasse les seuils précédemment cités.

En outre, les sociétés contrôlées directement ou indirectement par la société tenue de désigner un commissaire aux comptes sont elles-mêmes tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes si elles dépassent les seuils suivants :
– Total du bilan de 2 000 000 €,
– Montant du chiffre d’affaires hors taxes de 4 000 000 €
– Nombre moyen de salariés de 25 (C. com., art. D. 823-1-1).

Ces nouveaux seuils ne s’appliqueront pas aux mandats des commissaires aux comptes en cours qui se poursuivront jusqu’à leur terme.

Ils entreront en vigueur à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret d’application et au plus tard le 1er septembre 2019.
Par exception, les assemblées générales qui se réuniront pour statuer sur l’approbation des comptes annuels de l’exercice de 2018 pourront se prononcer sur le renouvellement du mandat de leur commissaire aux comptes au regard des nouveaux seuils.

Décret n° 2019-514, 24 mai 2019, JO 26 mai

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