Priorité du droit de préemption urbain sur le droit de préférence du locataire commercial

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En cas de vente de locaux loués, le locataire commercial bénéficie d’un droit de préférence pour se porter acquéreur dans les conditions prévues par l’article L 145-46-1 du Code de commerce.

La Loi dite « 3DS » a introduit dans ledit article L 145-46-1 une précision aux termes de laquelle le locataire commercial ne bénéficie pas de son droit de préférence lorsque les locaux font l’objet de préemption par une collectivité dans le cadre du droit de préemption urbain ou en zone d’aménagement différé ou dans les périmètres provisoires de ZAD.

Source :

Article 145-46-1 du Code de commerce

Loi « 3 DS » n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

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