5 novembre 2020

Procédure collective – Portée de l’interruption des instances en cours – Jugement réputé non avenu

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La Cour de Cassation vient de rappeler que les instances en cours tendant au paiement d’une somme d’argent sont interrompues par l’ouverture d’une procédure collective à l’égard du débiteur. Elles ne sont régulièrement reprises qu’après que le créancier en demande dans la procédure ait procédé à une déclaration de créance et à la mise en cause du mandataire judiciaire et de l’administrateur éventuellement nommé par le Tribunal.

Une société a été assignée en paiement de dommages-intérêts.

Au cours de cette instance, elle a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde. Un administrateur a été nommé avec mission d’assistance.

La société a relevé appel du jugement qui l’a condamné puis formé un pourvoi car la Cour d’appel a jugé son appel irrecevable.

La Cour de cassation a jugé que le jugement et l’arrêt étaient réputés non avenu. (Com. 9 septembre 2020 18-25.365)

Cela signifie que l’instance avait été interrompue de plein droit devant le Tribunal par l’ouverture de la procédure de sauvegarde et qu’elle devait être reprise devant lui après justification de la déclaration de créance et la mise en cause du mandataire judiciaire et de l’administrateur.

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