L’employeur peut produire en justice des courriels issus d’une messagerie électronique professionnelle non déclarée à la CNIL

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La Cour de cassation vient de valider la production de mails d’une messagerie électronique non déclarée à la CNIL.

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés impose à l’utilisateur de traitements automatisés de données à caractère personnel de procéder à leur déclaration auprès de la CNIL.

Le système de messagerie appartient à cette catégorie et doit être déclaré à la CNIL.

En cas de non-déclaration d’un  système de traitement automatisé de données personnelles, la Chambre sociale considérait jusqu’à présent que les moyens de preuve qui en étaient issus devaient être considérés comme illicites.

La CNIL considère que toute messagerie professionnelle doit faire l’objet d’une déclaration de conformité « simplifiée ». Si un dispositif de contrôle individuel de la messagerie y est ajouté, elle doit faire l’objet d’une déclaration « normale ».

Dans cette affaire, l’employeur justifiait le licenciement pour inaptitude du salarié par la production de courriers électroniques provenant de la messagerie professionnelle du salarié.

La messagerie n’ayant pas été déclarée à la CNIL, la Cour d’appel de Paris avait écarté les mails des débats.

La Chambre sociale casse et annule l’arrêt et opère une distinction entre les messageries dotées d’un système de contrôle individuel de l’activité et celles en étant dépourvues.

« Qu’en statuant ainsi, alors que l’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, qui n’est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l’article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Le système de messagerie électronique professionnelle utilisé dans cette entreprise ne comportait pas de contrôle individuel de l’activité des salariés et, partant, n’était pas susceptible de porter atteinte à leur vie privée ou aux libertés.

Cass. soc., 1er juin 2017, n°15-23522.

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