Projet de Loi de Finances rectificative adopté par l’Assemblée Nationale : les principales mesures fiscales

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A l’occasion de la première lecture devant l’Assemblée, du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2022 (PFLR), les députés ont inclus, dans le PLFR, des dispositions fiscales plus techniques.

Elles portent notamment sur les points suivants :

  1. Facturation électronique et transmission de données : l’entrée en vigueur de l’obligation est précisée  

Si l’entrée en vigueur était déjà prévue à compter du 1er juillet 2024, en fonction de la taille des entreprises, conformément aux modifications apportées dans le PLFR, l’appartenance à une catégorie d’entreprises devrait s’apprécier au niveau de chaque personne juridique au 30 juin 2023, sur la base du dernier exercice clos avant cette date, ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.

2. Régime Dutreil : l’activité opérationnelle devrait être exercée jusqu’au terme des engagements

Afin de bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit au titre du pacte Dutreil, la société dont les titres font l’objet d’un engagement collectif de conservation doit exercer une activité opérationnelle, soit, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le PLFR prévoit d’exiger que cette condition soit satisfaite à compter de l’engagement collectif et jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation.

Attention : cela aurait pour effet de contrecarrer la décision de la Cour de cassation, du 25 mai 2022, qui a jugé que la perte par une société holding de sa fonction d’animatrice postérieurement à la transmission ne remet pas en cause l’exonération partielle, la loi n’imposant pas qu’une telle société conserve son rôle d’animation jusqu’au terme des engagements de conservation.

La durée de l’exercice d’une activité opérationnelle peut différer :  

  • Dans le cas général, cette condition devrait être satisfaite à compter de la conclusion de l’engagement collectif de deux ans jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation de quatre ans, soit pendant six ans ;
  • En cas d’engagement réputé acquis, cette condition devrait être remplie depuis deux ans au moins à la date de transmission et jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation de quatre ans ;
  • En cas d’engagement post mortem, la condition d’exercice d’une activité éligible devrait être satisfaite à compter de la transmission et jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation.

Cette exigence devrait s’appliquer aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022, ou, rétroactivement, aux transmissions intervenues avant cette date, sous réserve que l’un des engagements soit en cours, d’une part, et, que la société exploitante n’a pas cessé d’exercer une telle activité opérationnelle, d’autre part.

3. L’encadrement de la déductibilité des amortissements des fonds commerciaux

La loi de finance pour 2022 prévoit que les amortissements comptabilisés à raison des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, sont, sous conditions, déductibles du résultat imposable.

Le PLFR pour 2022 a complété cette disposition afin de la réserver aux entreprises indépendantes.

4. Diverses mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés

Plusieurs mesures ont été adoptées par les députés avec l’accord du Gouvernement, à titre d’exemple :

  • Le plafond d’exonération des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires réalisées sur l’année civile 2022. Il a été augmenté de 5.000 € à 7.500 € pour chaque salarié.
  • La possibilité de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de RTT, acquises au titre de 2022 ou 2023, avec accord de l’employeur. Ces heures viendraient alors s’ajouter aux heures supplémentaires pour bénéficier du même régime fiscal, mais sans s’imputer sur le contingent d’heure supplémentaires. 

Si l’examen de cette première lecture, s’est achevé le 26 juillet, la lecture du texte en séance publique au Sénat, devrait avoir lieu les 1er et 2 août prochain.

Le service fiscal reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

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