17 août 2019

Le propriétaire d’un local commercial qui souhaite le vendre doit notifier à son locataire une offre de vente

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Quand cette offre doit-elle être notifiée au locataire ?

Le bailleur qui informe le locataire de son intention de vendre son immeuble après avoir commencé la commercialisation du local ne commet pas de faute (TGI Paris 28 mars 2019 n° 18/15054)

 

L’article L.145-46-1 du Code de commerce impose au bailleur d’indiquer dans son offre de vente le prix et les conditions de la vente.

 

Si le locataire accepte l’offre qui lui est faite, la vente se fera au prix et aux conditions indiquées dans l’offre du bailleur.

 

Si bien qu’avant d’émettre son offre, le bailleur doit pouvoir estimer l’état du marché immobilier et initier des démarches afin de déterminer le prix de son bien.

 

Toutefois, selon la Cour d’Appel de DOUAI, le bailleur ne doit pas attendre une offre d’achat pour informer son locataire (CA DOUAI 28 mars 2019).

 

La haute juridiction a estimé que l’offre de vente notifiée au locataire ne doit pas inclure les honoraires de l’agent immobilier. Mais l’offre demeure valable si le montant de ces honoraires est précisé au locataire et s’il peut les diminuer du prix. (Cass 3éme civ 28 juin 2018).

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