Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : conséquence sur l’approbation des comptes

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L’Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 a prorogé de 3 mois le délai pour l’approbation des comptes.

Les sociétés concernées par ce report sont celles dont la clôture des comptes se situe entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020

L’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19  initialement déclaré jusqu’au 25 mai 2020, a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

La prorogation du délai d’approbation des comptes de trois mois peut donc  bénéficier aux sociétés  clôturant leur exercice le 10 août 2020 inclus au plus tard.

En outre  le délai de présentation des comptes annuels par le directoire au conseil de surveillance : applicable dans les SA ayant clôturé ou qui clôtureront leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et le 10 août 2020 inclus est également prorogé de 3 mois

L. n° 2020-546, 11 mai 2020, art. 1, I)

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