30 novembre 2020

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021

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Face à une recrudescence du nombre de contaminations au covid-19, l’état d’urgence sanitaire déclaré sur l’ensemble du territoire national depuis le 17 octobre 2020 est prorogé jusqu’au 16 février 2021.

Petit rappel chronologique. L’état d’urgence sanitaire a été instauré par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Sa durée initiale de deux mois avait été prolongée jusqu’au 10 juillet inclus par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Le Gouvernement a été autorisé à prendre des mesures pour permettre aux entreprises, quel que soit leur statut, y compris les travailleurs indépendants, de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19. Ce sont plus de 60 ordonnances qui ont été prises.

L’état d’urgence sanitaire a été levé le 11 juillet 2020.

La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire a mis en place un régime transitoire à partir du 11 juillet autorisant le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles jusqu’au 31 octobre 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Face au rebond de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a, par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire national.

Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est paru au Journal officiel du 30 octobre 2020.

Or, la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois nécessite une autorisation du législateur comme le précise l’article L 3131-13 du Code de la santé publique.

C’est dans contexte qu’est intervenue la loi n°2020-1379, publiée au Journal officiel le 15 novembre. Celle-ci proroge l’état d’urgence sanitaire pour trois mois jusqu’au 16 février 2021 et le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021.

Elle habilite le Gouvernement à rétablir, prolonger ou adapter à l’état de la situation sanitaire des mesures déjà prises afin de permettre aux personnes physiques et morales de faire face aux conséquences économiques, financières, administratives et sociales de la propagation du virus.

Par ailleurs, elle instaure une protection pour les entreprises locataires frappées d’une fermeture administrative du fait de la crise sanitaire, en cas de retard ou de non-paiement de leurs loyers ou de leurs factures d’électricité, de gaz ou d’eau. Un décret doit préciser cette nouvelle mesure applicable rétroactivement au 17 octobre 2020.

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