1 septembre 2020

Prorogation du dispositif COVID 19 pour la réunion des Assemblées et organes sociaux

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L’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 a instauré la possibilité de  la participation à distance aux organes de gouvernance et la tenue à huis clos des assemblées générales.

(voir notre article du 01/04/2020)

Ces mesures dérogatoires devaient prendre fin le 31 juillet 2020. Le Décret du 29 juillet 2020 les a prorogées. Ces dispositions sont applicables aux assemblées et aux réunions des organes sociaux tenues jusqu’au 30 novembre 2020.

Décret n°2020-925 du 29 juillet 2020 – JO 30 juillet 2020

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19

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