Réforme du droit des contrats : la loi la ratifiant et l’aménageant est enfin adoptée !

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Un an et demi après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, le Parlement a enfin voté la loi ratifiant cette ordonnance (Loi 2018-287).

Les dispositions du Code civil qui ont été modifiées à cette occasion entreront en vigueur pour certaines au 1er octobre 2018 ; d’autres rétroagiront au 1er octobre 2016.

Les débats sur le projet de loi ont fait apparaître des divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur quelques articles mais celles-ci ont été résolues par la Commission mixte paritaire (composée de députés et sénateurs). La loi de ratification est donc adoptée et elle a été publiée le 21 avril 2018.

 

L’entrée en vigueur de la loi de ratification est fixée au 1er octobre 2018, soit 2 ans exactement après l’entrée en vigueur de l’ordonnance le 1er octobre 2016.

Ainsi, les modifications de fond affectant certains articles du Code civil ne s’appliqueront qu’aux contrats conclus ou établis après cette date. Les entreprises disposeront donc d’un délai d’environ six mois pour adapter leurs formules de contrats.

La loi précise que certaines modifications ont un caractère interprétatif. Celles-ci s’appliqueront en principe rétroactivement aux contrats postérieurs au 1er octobre 2016.

 

Parmi les modifications introduites par le Sénat et finalement adoptées ensuite par le Parlement on peut relever :

  • la simplification de la définition du contrat de gré à gré et du contrat d’adhésion (C. civ., art. 1110) ;
  • la réécriture de l’article 1112 du code civil relatif aux négociations précontractuelles ;
  • la modification des dispositions relatives à la caducité de l’offre de contrat (C. civ., art. 1117) ;
  • la clarification du périmètre de l’état de dépendance (C. civ., art. 1143) ;
  • le fait que l’abus dans la fixation du prix d’un contrat de prestation de service peut être sanctionné par le juge non seulement par des dommages et intérêts mais aussi par la résolution du contrat (C. civ., art. 1165) ;
  • la disposition limitant l’application du dispositif des clauses abusives aux seules clauses non négociables (C. civ., art. 1171) ;
  • la modification du régime de la cession de dette afin d’en harmoniser le formalisme avec celui applicable à la cession de créance et à la cession de contrat (C. civ., art. 1327) ;
  • l’élargissement des cas dans lesquels le paiement d’une obligation de somme d’argent peut se faire en monnaie étrangère plutôt qu’en euros (C. civ., art. 1343-3 et C. mon. fin., art. L. 112-5-1) ;
  • la possibilité pour la caution d’opposer au créancier la compensation intervenue entre le créancier et le débiteur, ainsi que la possibilité pour le codébiteur solidaire de se prévaloir de la compensation intervenue entre le créancier et l’un de ses coobligés (C. civ., art. 1347-6).

 

Loi 2018-287 du 20-4-2018.

 

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1er oct. 2016. La réforme du droit des contrat est entrée en vigueur.

15 mars 2016. La réforme du droit des contrat : Acte d’avocat.

1er mars 2016. L’ordonnance portant réforme du droit des contrats publiée au JO le 11 février 2016.

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