31 octobre 2016

Règlement européen sur la protection des données

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Ce qui va changer en 2018 pour les professionnels.

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entrera en application en mai 2018. Ce texte doit permettre à l’Union européenne de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique. Il apportera de la certitude aux entreprises grâce à une législation unique dans l’UE.

 

Cette réforme poursuit 3 grands objectifs :

 

1/ Renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à la portabilité des données personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures ;

2/ Responsabiliser les acteurs traitant des données (les obligations pesant sur les responsables de traitement et sous-traitants sont uniformisées) ;

3/ Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées.

 

 

Pour les entreprises, le règlement permet une simplification des formalités, la possibilité d’un interlocuteur unique pour toutes les autorités de protection des données européennes et d’une mise à disposition d’une boite à outils de conformité dont certains seront nouveaux (ex : code de conduite, certification).

 

Les entreprises confrontées au défi de la mise en conformité sont donc encouragées à amorcer, dès aujourd’hui, le processus de transition qui prendra fin le 25 mai 2018.

 

Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, publié au JO de l’UE le 4 mai 2016.

 

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