27 octobre 2017

Régularisation des avoirs détenus à l’étranger : « attention, fermeture imminente ! »

PARTAGER

« Attention, fermeture imminente » !

En place depuis 2013, le Service de traitements des déclarations rectificatives a permis aux contribuables de régulariser spontanément leurs avoirs détenus à l’étranger. Les services fiscaux appliquaient en contrepartie des amendes minorées.

La fermeture du Guichet au 31 décembre 2017 sera sans incidence sur les dossiers déjà envoyés avant cette annonce mais traités après la fermeture. En revanche, les contribuables qui souhaiteraient encore régulariser leurs avoirs à compter du 15 septembre 2017, devront avoir déposer une demande de régularisation complète, accompagnée des déclarations rectificatives et des paiements correspondants avant la fin de l’année.

Pour ceux qui hésiteraient encore, sachez que la coopération fiscale entre les pays adhérents de l’OCDE sera renforcée à compte de 2018, avec l’échange automatique de données entre administrations fiscales. Cela concerne 90 pays adhérents, dont le Luxembourg et la Suisse. De plus, le Gouvernement entend se doter de moyens technologiques puissants pour traquer les évadés fiscaux illégaux.

Etant rappelé que le dépôt de déclarations rectificatives demeure toujours possible mais ne saurait intervenir une fois qu’un contrôle fiscal est engagé par l’Administration fiscale.

Inscrivez-vous à notre newsletter