15 janvier 2018

Remboursement de TVA supporté dans un autre Etat membre : des délais de forclusions différents

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Par décision rendue le 4 décembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle les règles en matière de demande de remboursement de TVA. La directive européenne « TVA » n° 2008/9/CE n’est pas totalement transposée en droit français.

La Directive européenne (article 15) prévoit que la demande en remboursement d’un assujetti européen ayant supporté la TVA dans un Etat membre autre que celui où il est établi doit être présentée avant le 30 septembre de l’année qui suit la période de remboursement.

Cette directive a fait l’objet d’une transposition partielle en droit français. Ainsi, les assujettis établis en France ayant supporté une TVA dans un autre Etat membre sont tenus par ce délai de forclusion (article 96 O de l’annexe III du Code général des impôts).

Or, un tel délai n’est pas prévu pour les assujettis européens non établis en France qui demande le remboursement de la TVA supportée en France (article 242-O-R, Annexe III CGI).
Les assujettis établis en France demandent le remboursement via leur espace professionnel impôts.gouv.fr. La demande est transmise à l’Etat membre après analyse formelle par l’administration fiscale française.

Rappelons par ailleurs qu’une TVA facturée à tort selon les modalités du droit interne, est due du fait de cette facturation. La doctrine administrative est à ce jour très stricte concernant les modalités de corrections de la TVA. Ainsi, lorsqu’un assujetti communautaire a été facturé à tort d’une TVA française et que le montant de cette TVA a déjà fait l’objet d’un remboursement, l’envoi d’une facture rectificative n’est pas autorisé.

Les notes d’avoir éventuellement adressées à ces assujettis doivent par conséquent préciser que les rabais, ristournes ou remises sont nets de taxe. Si l’assujetti communautaire n’a pas demandé le remboursement de TVA, alors l’émission d’une facture rectificative est possible sous condition de justifier que ce client renonce expressément à son droit à déduction.

Chaque opération doit être étudiée attentivement, car des règles spécifiques sont susceptibles de s’appliquer.

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