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14/02/20 - La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?

Dès lors que les statuts d’une SARL prévoient que la fixation de la rémunération du gérant est prise par décision des associés, celle-ci peut intervenir à postériori.

Les statuts d’une SARL stipulent que « les gérants peuvent recevoir un traitement annuel, fixe ou proportionnel, dont la quotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés ».

Un associé agit en responsabilité contre le gérant, estimant qu’il a violé les statuts et commis une faute de gestion en percevant une rémunération avant qu’elle soit fixée par décision collective des associés.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour admet ainsi la possibilité pour les associés de fixer la rémunération du gérant a posteriori, dès lors que les statuts ne précisaient pas  si la décision de verser une rémunération au gérant devait intervenir pour l’exercice comptable futur ou pour celui qui se terminait.

Cassation Ch. Com. 18 déc. 2019 n° 18-13 850.