Revirement de jurisprudence

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Le contrat de crédit-bail est caduc et non plus résilié lorsque la vente du bien concerné est résolue. Jusqu’à présent, la Cour de cassation retenait que la résolution de la vente d’un bien qui a été donné en crédit-bail entraînait la résiliation du crédit-bail.

Depuis un arrêt du 13 avril 2018, la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence. Dorénavant la résolution de la vente entraînera la caducité du contrat de crédit-bail et non plus la résiliation. Solution qu’elle avait déjà retenue pour la location financière.

La Cour de cassation a jugé que la caducité du contrat de crédit-bail constitue la « mesure adaptée ».

En effet, la caducité n’affecte pas la formation du contrat. Elle diffère de la résolution et de la résiliation en ce qu’elle ne sanctionne pas une inexécution du contrat de crédit-bail mais la disparition de l’un de ses éléments essentiels, à savoir le contrat principal (contrat de vente) en considération duquel il a été conclu.

En conséquence, les clauses du contrat de crédit-bail (devenu caduque) prévues en cas de résiliation ne peuvent donc s’appliquer.

La Cour apporte en outre des précisions sur la date de prise d’effet de la caducité. La résolution du contrat de vente entraîne, par voie de conséquence, la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de crédit-bail.

Cass. Ch. Mixte 13-4-2018 n° 16-21345

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