Révocation du gérant d’une société civile immobilière (SCI)

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Le gérant qui n’a pas exécuté ses obligations attachées à ses fonctions, peut-être révoqué par décision de justice.

Un associé d’une SCI a demandé la révocation du gérant, comme le permet l’article 1851, alinéa 2 du code civil, qui dispose que « Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ».

En effet, le gérant en question, n’avait tenu aucune comptabilité, n’avait jamais rendu compte de sa gestion, au moins annuellement, conformément aux dispositions de l’article 1856 du code civil et occupait gratuitement l’appartement de la société, ce qui n’était ni conforme aux statuts ni à l’intérêt de cette dernière.

La Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 12 janvier 2021, lui a donné raison.

Nous profitons de cet arrêt, pour vous rappeler les obligations qui découlent des fonctions de gérant de société civile, notamment l’établissement de comptes et la tenue des assemblées générales.

A défaut, vous pourriez-vous retrouver dans la situation du gérant qu’illustre l’arrêt précité.

CA Paris 12-1-2021 n° 18/04888

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