Rupture brutale des relations commerciales

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Quels sont les critères d’indemnisation ?

La Cour de cassation rappelle que seul le préjudice causé par le caractère brutal doit être indemnisé et non celui de la rupture elle-même.

 

Dans cette affaire la cour a jugé que la perte de chiffre d’affaires de l’activité après-vente a pour cause le non renouvellement du contrat et n’est donc pas liée aux conditions fautives d’une rupture.

 

 

Remarque : la durée du préavis doit être raisonnable ou suffisante et conforme aux exigences propres à chaque domaine de l’activité économique.

 

Cass. Com. 5 juillet 2016 n° 14-17004

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